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FORMULAIREde Médiation
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ACCEPTATION
de la MISSION
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MEDIATION
Consommation
ÉTAPE 1 - DÉPÔT DU FORMULAIRE DE DEMANDE
DÉROULEMENT DE LA MÉDIATION
ÉTAPE 2 - ACCEPTATION DE LA MISSION DE MÉDIATION
PROFESSIONNEL
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du conflit qui l’oppose à un professionnel.
Vous souhaitez désigner Bfor Médiation en tant que médiateur de la consommation
CONSOMMATEUR
Vous rencontrez un conflit avec un professionnel et vous avez identifié Bfor Médiation, comme étant le médiateur de la consommation du professionnel.
Vous pouvez nous saisir au moyen du formulaire de médiation.
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DE LA MÉDIATION
ÉTAPE 3 - LA MÉDIATION CONSOMMATION
La médiation se termine quand un accord est trouvé entre les parties. Si aucun accord n’est trouvé, le médiateur rendra un avis que le consommateur et le professionnel pourront choisir de suivre ou non.
En cas d’échec de la médiation, le consommateur peut, s'il le souhaite, poursuivre sa démarche devant les tribunaux compétents.
1.
Vérifiez que le professionnel a désigné le cabinet Bfor Médiation comme médiateur référent. Cette information doit apparaître sur le site internet du professionnel, sur les conditions générales de vente ou de service, les bons de commande ou tout autre support adapté
2.
Préalablement au dépôt de votre demande, vous devez avoir adressé une réclamation écrite au professionnel. Si vous n'avez pas recu de réponse, dans les deux mois de votre réclamation, ou si vous n’êtes pas satisfait par la réponse du professionnel, vous pouvez nous saisir
3.
Votre demande de médiation doit être introduite dans un délai qui ne peut pas être supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès du professionnel
4.
Votre conflit ne doit pas avoir été précédemment examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
5.
Votre demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive
MÉDIATION CONSOMMATION
La fin de la médiation doit intervenir dans les 90 jours à compter de la date de recevabilité de demande de médiation, hors cas complexe.
La médiation consommation permet au consommateur et au professionnel d'échanger et collaborer pour trouver une solution à leur différend. Les échanges entre le médiateur, le consommateur et l’entreprise peuvent se faire par écrit, par téléphone ou en « présentiel ».
Médiations possibles en Français, Anglais, Espagnol, Italien et Allemand
Vous recevrez une confirmation écrite de l'accéptation de la mission la médiation, dans un délai de 3 semaines.
Nous désignons un médiateur agréé qui exercera sa mission en toute indépendance, impartialité et neutralité ainsi que dans le respect du Code National de Déontologie des Médiateurs.
Le dispositif de médiation se met en place progressivement. nous sommes en cours de demande d’agreement pour devenir médiateur de la consommation mais n’avons pas encore obtenu notre agrément auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECM).
Nous contactons pour vous le professionnel pour lui proposer de commencer une médiation.
Si le professionnel accepte, nous désigons un médiateur en charge de votre dossier.
S’il refuse, nous vous adresserons une attestation de refus.